En discussion début 2004 au Parlement, la Loi sur l'économie numérique, présentée par la ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine, a mis en émoi tout le monde de l'Internet, qui allait jusqu'à prédire une "mort de l'Internet français". Principales mesures discutées : la création d’un droit spécifique à l’Internet et une obligation de surveillance des contenus hébergés pour les prestataires.

Deux mesures concernaient particulièrement le courrier électronique :

• la notion de "correspondance privée" disparaît de la définition du courrier électronique. Cette concession aux lobbies industriels pour permettre de lutter contre les échanges illégaux de fichiers par e-mail, ouvrira une sérieuse brêche dans la protection de la vie privée sur le Net, en facilitant la surveillance des correspondances entre particuliers.
  
  
• l'opt-in devient la règle en matière de publicité par e-mail à destination des particuliers : en clair, il sera interdit par la loi de vous envoyer des sollicitations commerciales par e-mail, sans vous avoir demandé préalablement votre accord. Les sociétés de marketing direct pourront en revanche prospecter par e-mail les entreprises sans autorisation, à condition de proposer un désabonnement a posteriori (opt-out).

La loi définit également le spam (comme prospection directe par courrier électronique sans consentement préalable) et autorise la CNIL à recevoir les plaintes des internautes victimes de spam et à en saisir la justice.
(Voir les textes sur Assemblee-nat.fr)

Revue de presse

Dossier " Loi pour la confiance dans l'économie numérique"
Forum des droits sur l'Internet - 15 juin 2004
La loi pour la confiance dans l'économie numérique vient d'être publiée au Journal officiel de la République française du 22 juin 2004. Elle entrera en vigueur à partir du 23 juin 2004.

La grogne continue après l'adoption de la LEN
VNUnet.fr, Christophe Lagane - 28 mai 2004
Les opposants à la loi sur l'économie numérique continuent de se mobiliser. Certains se tournent vers le Conseil constitutionnel tandis que d'autres appellent à manifester.

La loi sur l'économie numérique a été adoptée
Journal du Net, Philippe Guerrier - 14 mai 2004
Le Sénat a validé à son tour hier le texte. Un recours du PS devant le Conseil constitutionnel pourrait encore en modifier certains points. La promulgation de la loi est repoussée à fin juin.

L’Assemblée nationale valide le texte de compromis sur la LCEN
ZDNet.fr, Estelle Dumout - 6 mai 2004
Les députés de la majorité sont restés sourds aux multiples protestations qui leur ont été adressées au sujet de deux mesures du projet de loi: la prescription des délits de presse et la responsabilité des hébergeurs. Au tour des sénateurs dans une semaine.

Michel Tubiana : "La LEN ne nous inspire pas confiance"
Journal du Net - 7 mai 2004
Michel Tubiana, président de la Ligue des Droits de l'Homme, dénonce plusieurs éléments du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique et demande au Conseil constitutionnel d'intervenir.

LEN : dernières retouches avant la version finale
01net., Guillaume Deleurence et Arnaud Devillard - 13 avril 2004
La loi pour la confiance dans l'économie numérique est proche de sa version définitive. Les Sénateurs n'ont pas chamboulé l'esprit de la loi, même si certaines retouches risquent de faire du bruit.

LCEN 2.2: les principaux points critiques relatifs à la liberté de communication
ZDNet.fr, Estelle Dumout - 13 avril 2004
Le vote du Sénat sur la loi "économie numérique" laisse encore perplexe de nombreuses associations sur la responsabilité des hébergeurs et le filtrage. En matière de prescription, le droit commun s'en trouve aussi bouleversé.

La LEN plus conciliante à l'égard des FAI
01net., Guillaume Deleurence - 9 avril 2004
Les fournisseurs d'accès ont obtenu gain de cause. La loi pour la confiance dans l'économie numérique adoptée hier par les sénateurs lève l'obligation de surveillance généralisée du Web et allège leur responsabilité dans la lutte contre le piratage.

Les sénateurs liment les griffes de la LEN
Journal du Net, Philippe Guerrier- 13 avril 2004
Hébergement, commerce électronique, e-mailing, compétences télécom des collectivités... Le Sénat, en deuxième lecture, a produit une version plus consensuelle du projet de loi sur l'Economie numérique.

L'obligation de surveillance des contenus est supprimée
VNUnet.fr, Christophe Lagane - 9 avril 2004
Le retrait du caractère de la correspondance privé du courrier électronique ainsi que la suppression des contenus illicites sont maintenus.

LEN : le Sénat refuse d'alourdir la responsabilité des FAI
Journal du Net - 9 avril 2004
Les sénateurs ont étudié en deuxième lecture le projet de loi sur l'économie numérique. La disposition qui obligeait les FAI à surveiller le contenu des sites hébérgés est annulée.

LEN : nouvelle poussée de fièvre avant le passage au Sénat
01net., Guillaume Deleurence - 30 mars 2004
La très décriée loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN) repasse au Sénat le 7 avril prochain. FAI et internautes s'agitent à nouveau avant l'ouverture des débats.

Christophe Cousin (SNCD) : "Une loi doit structurer un marché, pas le brider"
Journal du Net - 19 février 2004
Le projet de loi sur l'économie numérique inspire méfiance dans le monde de l'e-mailing. Le président de la "commission Internet" du Syndicat national de la communication directe s'en explique.

Les fournisseurs d'accès dispensés de filtrer les contenus ?
VNUnet.fr, Christophe Lagane - 12 février 2004
Les hébergeurs et fournisseurs d'accès devront-ils surveiller les contenus hébergés de manière préventive ? Rien n'est moins sûr depuis que Nicole Fontaine a reconnu que les solutions techniques n'étaient pas suffisamment fiables.

Contrôle du Web : les FAI obtiennent gain de cause
01net., Guillaume Deleurence - 9 février 2004
Nicole Fontaine est favorable à une modification du projet de loi sur l'économie numérique. Fournisseurs d'accès et hébergeurs ne devraient donc plus craindre de devoir contrôler les contenus du Web avant leur publication.

La LEN à l'épreuve de la comparaison européenne
01net., Arnaud Devillard - 6 février 2004
La France est l'un des derniers pays européens à transposer la directive de juin 2000 sur le commerce électronique. Les points sensibles actuellement discutés dans l'Hexagone ont déjà été adoptés chez nos voisins.

La LEN repoussée en avril au Sénat
VNUnet.fr, Christophe Lagane - 23 janvier 2004
La loi sur la confiance dans l'économie numérique est retardée de deux mois, soit après les élections régionales. Un sursis qui devrait permettre aux sénateurs de revoir la copie.

Loi numérique : les FAI occupent le terrain
Journal du Net, Philippe Guerrier - 21 janvier 2004
Les fournisseurs d'accès Internet se sont rendus en délégation au ministère de l'Industrie lundi, avant de rééditer l'exercice au Sénat le lendemain. Prochain rendez-vous souhaité sur leur agenda : le ministre de la Culture et de la Communication.

LEN : Nicole Fontaine n'a pris aucun engagement devant les FAI
01net., Guillaume Deleurence - 20 janvier 2004
La ministre déléguée à l'Industrie a reçu hier les fournisseurs d'accès pour écouter leurs arguments à propos de la loi sur l'économie numérique. Nicole Fontaine s'est surtout contentée d'écouter, et n'a fait aucune promesse.

Les FAI présentent leurs arguments à Nicole Fontaine
VNUnet.fr, Christophe Lagane - 20 janvier 2004
La ministre déléguée à l'Industrie, qui défend la loi sur la confiance dans l'économie numérique, recevait les fournisseurs d'accès. Si elle a prêté attention à leurs arguments contre les mesures de filtrage et de surveillance du réseau, elle n'a rien promis.

LCEN, un mois pour rétablir la confiance
01net., Juliette Fauchet et Olivier Waché - 19 janvier 2004
Adoptée par l'Assemblée nationale, la loi pour la confiance dans l'économie numérique fait déjà de nombreux mécontents. Hébergeurs et fournisseurs estiment que l'Internet français est menacé et sont bien décidés à réagir avant février prochain, date à laquelle la loi pourrait être enterinée par le Sénat.

Nicole Fontaine à l'écoute des fournisseurs d'accès
VNUnet.fr, Christophe Lagane - 15 janvier 2004
La ministre déléguée à l'Industrie, qui défend la loi sur la confiance dans l'économie numérique, s'apprête à rencontrer les prestataires techniques en vue de modifier les dispositions de la loi.

Nicole Fontaine est prête à toiletter sa loi pour rassurer FAI et hébergeurs
ZDNet.fr, Estelle Dumout - 15 janvier 2004
La ministre déléguée à l’Industrie veut calmer les esprits après le tollé soulevé par les amendements adoptés dans la loi sur l'économie numérique. Et se dit favorable à une modification de la mesure qui impose une surveillance a priori des contenus.

Internet : les députés multiplient les mécontents
LExpansion.com, Thomas Huchon - 15 janvier 2004
Régulation de l'Internet, hébergement, bases de données... Les options retenues lors du deuxième passage à l'Assemblée de la loi sur l'économie numérique sont loin de faire l'unanimité.

Nicole Fontaine donne rendez-vous aux hébergeurs
Journal du Net - 15 janvier 2004
Au lendemain de la prise de position des FAI et à l'occasion de la séance publique à l'Assemblée nationale, la ministre de l'Industrie a indiqué qu'un entretien devrait avoir lieu en début de semaine prochaine.

Jean Dionis du Séjour : "Les FAI se calmeront"
Journal du Net - 14 janvier 2004
Le député UDF, rapporteur du projet de Loi pour la confiance dans l'économie numérique, a répondu aux nombreuses interrogations des internautes sur les sujets sensibles du moment. Il s'est notamment montré très ferme face aux critiques des FAI.

LEN : Nicole Fontaine calme le jeu
01net., Arnaud Devillard et Guillaume Deleurence - 14 janvier 2004
La ministre déléguée à l'Industrie a annoncé la tenue d'une table ronde, avec fournisseurs d'accès et hébergeurs, pour évoquer d'éventuels aménagements au projet de loi. Elle s'est voulue rassurante également sur le caractère privé de l'e-mail.

FAI : tous ensemble contre la loi numérique !
Journal du Net, Philippe Guerrier - 14 janvier 2004
Les fournisseurs d'accès ont dénoncé les "mesures de filtrage de l'Internet" adoptées par les députés. Ils évoquent un risque de "mort de l'Internet français" et menacent de fermer tous les services communautaires en cas d'application.

Les FAI menacent de débrancher les sites personnels
01net., Arnaud Devillard - 13 janvier 2004
En réponse aux articles de la loi Fontaine les concernant, les fournisseurs d'accès à Internet se disent prêts à déconnecter d'emblée les contenus plutôt que d'avoir à surveiller et à filtrer.

Front uni contre la loi sur l'économie numérique
VNUnet.fr, Christophe Lagane - 13 janvier 2004
Jugée liberticide et dangereuse pour l'économie d'Internet en France, la loi pour la confiance dans l'économie numérique s'attire les foudres de tous les fournisseurs d'accès qui menacent de fermer toutes les pages personnelles. Ils en appellent à la sagesse des sénateurs pour corriger trois points critiques du texte.

Cascade de reproches à la loi Fontaine
01net., Arnaud Devillard et Guillaume Deleurence - 12 janvier 2004
A peine adoptée par l'Assemblée nationale, et prête à repartir pour le Sénat, la loi sur la confiance dans l'économie numérique a provoqué un chapelet de réactions des acteurs concernés, en majorité négatives. Tour d'horizon.

Loi Fontaine: premières réactions plutôt négatives
ZDNet.fr, Estelle Dumout - 12 janvier 2004
Du côté des associations d’utilisateurs, certains parlent de «zone de non-droit» instaurée par la loi, d'autres appellent au «boycott des CD» des majors. Du côté institutionnel, la Commission européenne tance Bercy pour les faveurs accordées à France Télécom.

Loi de l'Internet : ce qui va changer
01net., Arnaud Devillard et Guillaume Deleurence - 9 janvier 2004
La deuxième lecture de la loi Fontaine s'est terminée hier soir. Parmi les points chauds : Internet sort de la sphère du CSA et les prestataires techniques se voient transformés en juges de proximité.

Les députés donnent un cadre légal à Internet
VNUnet.fr, Christophe Lagane - 9 janvier 2004
Le texte fourre-tout sur la confiance dans l'économie numérique impose aux hébergeurs la responsabilité de surveiller, et d'épurer si besoin, leurs contenus. Il dote avant tout Internet d'un droit spécifique.

Loi Fontaine: le paysage internet français chamboulé après le vote des députés
ZDNet.fr, Estelle Dumout - 9 janvier 2004
Au menu des modifications apportées à la loi "économique numérique": obligation de surveillance des contenus hébergés pour les prestataires, statut d'opérateur pour les collectivités territoriales, et fin du contrôle de l'ART sur les tarifs de France Télécom. Prochain stade: 2e lecture au Sénat.

Loi Fontaine: guerre des formules autour d'un droit spécifique pour l'internet
ZDNet.fr, Estelle Dumout - 8 janvier 2004
Après l'avoir validée, les députés ont supprimé la notion de "correspondance privée" dans la définition du courrier électronique fournie par la loi sur l'économie numérique. Préférant céder à la pression des lobbies culturels.
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Mis à jour le 4/05/2009
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