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Archive pour la catégorie ‘Loi’

Le sort des adresses e-mail en cas de changement de FAI préoccupe les parlementaires

Lundi 9 novembre 2009

Une adresse e-mail attribuée par un fournisseur d’accès à Internet (FAI) a ceci de particulier qu’elle disparait lorsque le client résilie son contrat. Une caractéristique plutôt gênante si ce dernier en a fait son adresse e-mail principale. Pour mettre fin à cette situation qui est un frein au changement de fournisseur d’accès, les parlementaires français réfléchissent aux mesures à adopter.

Dans le cadre du projet de loi sur la fracture numérique en discussion actuellement au Parlement, les députés Jean Dionis du Séjour et Laure de La Raudière (par ailleurs rapporteur du projet) ont déposé 2 amendements.

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La Commission européenne se penche sur le spam

Mercredi 21 octobre 2009

Commission EuropeenneOn a passé sous silence le rapport de la Commission Européenne sur le spam, dévoilé le 8 octobre dernier. Si les conclusions sont sans grande surprise (la Commission appelle les pays de l’Union Européenne « à lutter de manière plus déterminée contre les menaces qui pèsent sur la vie privée des internautes »), le tableau dressé mérite qu’on s’y attarde un peu.

L’étude pointe ainsi plusieurs  faiblesses dans la lutte contre le spam en Europe :

  • des sanctions pas assez dissuasives. L’analyse montre des différences considérables dans le nombre de poursuites et dans les sanctions imposées. Les poursuites les plus nombreuses ont été engagées en Espagne (39 cas), en Slovaquie (39 cas) et en Roumanie (20 cas). Les sanctions financières les plus élevées ont été appliquées aux Pays-Bas (1 000 000 €), en Italie (570 000 €) et en Espagne (30 000 €). En revanche, dans certains pays tels que la Roumanie, l’Irlande et la Lettonie, les spammeurs ont été condamnés à des amendes légères ne dépassant pas quelques milliers d’euros.
  • un manque de coopération entre les états et  le secteur privé. Le degré de coopération diffère fortement selon les pays de l’UE. Des accords de coopération ont été conclus en Allemagne, en Belgique, à Chypre, en Estonie, en France, en Italie, en Lettonie, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Roumanie et au Royaume-Uni. A Luxembourg et à Malte en revanche, la coopération est informelle.
  • une coopération internationale insuffisante. La réforme des règles communautaires dans le domaine des télécoms devrait, selon la Commission, permettre une meilleure coopération entre les Etats membres. Un accord est également en cours de négociation avec les Etats-Unis pour intensifier la lutte au niveau mondial.
  • une insuffisance de ressources. Les pays de l’UE devraient doter les autorités nationales de ressources suffisantes pour recueillir des preuves, mener des enquêtes et engager des poursuites dans ce domaine. En outre, les pays de l’UE devront fournir aux autorités policières nationales des ressources suffisantes à cette fin.

En ce qui concerne la France, la Commission Européenne juge la notion de spam, définie dans le cadre législatif, imprécise, notamment en ce qui concerne les campagnes menées par les partis politiques, les associations ou le démarchage entre entreprises. Elle dénonce également  le peu de moyens financiers engagés. L’association Signal Spam, note-t-elle, emploie une seule personne pour gérer les milliers de signalements envoyés par les internautes.

Pensez-vous que l’Union Européenne puisse faire avancer la lutte contre le spam ?

Exprimez-vous dans les commentaires !

Sources : Commission européenne, 01net.

Nos comptes e-mail sont-ils à la merci de l'incompétence des banques ?

Mardi 29 septembre 2009

Méfiez-vous des e-mails qui vous auraient été adressés par erreur : ils pourraient vous valoir la fermeture de votre compte ! La justice californienne a ainsi contraint Google à désactiver le compte Gmail d’un utilisateur, destinataire par erreur d’un fichier confidentiel.

Le 12 août dernier, chargé d’envoyer un fichier concernant les prêts bancaires de 1 300 clients vers une boîte Gmail privée, un employé de la Rocky Mountain Bank s’emmêle les pinceaux : le mail est adressé à une mauvaise adresse Gmail. S’apercevant immédiatement de son erreur, l’employé envoie un courriel à l’adresse en question, priant l’utilisateur d’effacer le message.

Ne recevant pas de réponse de l’utilisateur, la banque demande alors à Google ses coordonnées. Opposant sa politique de respect de la vie privée, Google contraint la banque à passer par la justice pour sa demande. Quelques semaines plus tard, Google se voit contraint par le tribunal de San Jose de procéder à la fermeture du compte Gmail. La société s’exécute, après avoir tenté sans succès d’avertir le propriétaire du compte.

Si on peut s’interroger sur le verdict du tribunal, qui aurait pu exiger simplement de Google la suppression officielle du courriel, on peut également s’étonner qu’à aucun moment l’attitude de la banque n’ait été mise en cause. Respecte-t-elle les règles élémentaires de sécurité en faisant circuler sur le réseau, via des boîtes e-mail personnelles et de façon non cryptée, des informations jugées assez confidentielles pour nécessiter l’intervention de la justice ? La question reste posée.

L’utilisateur peut, quant à lui, s’estimer heureux : aucune plainte n’a été retenue contre lui.

Que pensez-vous de cette affaire ? Réagissez en commentaires !

Sources : GNT, CNET

Pourquoi votre patron a tout intérêt à lire vos e-mails

Mardi 8 septembre 2009

Vos e-mails professionnels disent tout de vous. Leur fréquence donne une indication de votre niveau d’activité, leur mise en forme trahit votre état émotionnel, la liste des destinataires reflète votre respect de la hiérarchie, leur contenu révèle votre efficience. Vos e-mails professionnels sont ainsi une mine d’information pour mieux vous connaître.

En France, la surveillance du courriel dans l’entreprise est très encadrée (voir notre dossier l’e-mail en entreprise). C’est un peu moins le cas aux Etats-Unis, où des sociétés comme Cataphora se proposent d’analyser en détail la correspondance électronique du salarié, « pour savoir s’il travaille effectivement dans l’intérêt de la société qui l’emploie ».

C’est ce que nous relate Slate.fr, dans un édifiant article traduit de l’édition américaine du site.

A l’aide d’algorithmes, nous rapporte Slate, Cataphora se propose de déterminer « le niveau standard d’activité électronique d’un employé » puis de partir « à la recherche de ceux qui se situent au-dessus de cette norme » .

Elle identifie ainsi les employés qui :

  • écrivent en majuscules (« caractéristique d’une émotion intense »)
  • communiquent au delà de leur hiérarchie immédiate (« aucune logique organisationnelle »)
  • passent suspicieusement du mail au téléphone par des phrases du style « appelle-moi » (entrant dans la sphère privée « potentiellement dangereuse pour l’entreprise »)
  • se contredisent d’une conversation à l’autre
  • forwardent des mails en demandant un avis à leurs collègues au lieu de proposer des idées ou de donner des instructions
  • modifient leur CV

Menace pour les libertés ? « Oui, ça craint qu’un manager doive se servir d’un algorithme pour repérer ses employés les plus précieux. Oui, le côté Big Brother de tout ça donne à réfléchir, conclut le journaliste de Slate. Mais ces deux réflexions mises à part, la plupart (…) relève tout simplement du bon sens. »

On a eu peur.

Mettons donc les « réfléxions » à part. Tout cela n’est que du «  bon sens ».

Ouf !

Source : Slate.fr, Cataphora

Virée pour des e-mails écrits en majuscules !

Jeudi 3 septembre 2009

On vous l’a déjà dit : IL NE FAUT PAS ECRIRE EN MAJUSCULES SUR INTERNET. Cela équivaut à crier et c’est franchement mal vu. Si votre patron est un peu border-line, cela peut même vous valoir… un licenciement.

C’est en tout cas la mésaventure qui est arrivée à une comptable d’Auckland (Nouvelle-Zélande),  remerciée en décembre 2007 par son employeur pour avoir envoyé une série d’e-mails en MAJUSCULES, en gras et en rouge.

Vicki Walker - ProCare Health,

Par ses e-mails, Vicki Walker a « troublé l'harmonie » de la société ProCare Health

La comptable avait certes ses bonnes raisons de communiquer de la sorte : elle rappelait à l’ensemble du personnel de l’entreprise qu’il fallait remplir des formulaires avant une date donnée. Mais certains salariés se sont plaints auprès de la hiérarchie. Sans rappel à l’ordre,  l’experte-comptable a été mise à la porte pour avoir, avec des e-mails «conflictuels», « troublé l’harmonie du lieu de travail » et « agi de façon provocante ».

L’équivalent du Conseil de prud’hommes en Nouvelle-Zélande, auprès duquel l’employée avait porté l’affaire, a condamné la semaine dernière l’employeur à verser 17 000 dollars (plus de 8000 euros) de dommages et intérêts à l’experte-comptable. Jugeant la somme insuffisante, l’employée envisage de faire appel.

Source : The New Zealand Herald (en anglais)

Hadopi 2 : les e-mails ne seraient pas concernés par la coupure

Mercredi 22 juillet 2009

Le Parlement souffle le chaud et le froid sur la loi Hadopi 2. Après avoir supprimé la surveillance des e-mails (lire l’article Hadopi 2 mettra-t-il les e-mails sous surveillance ?), l’Assemblée nationale a décidé mercredi matin qu’un internaute coupable de piratage ne pourrait pas se voir couper l’accès à sa messagerie.

A l’unanimité, les députés ont adopté 2 amendements en ce sens présentés par Lionel Tardy (UMP), Jean-Dionis du Séjour (Nouveau Centre), Martine Billard (Verts) et Jean-Pierre Brard (PCF). La suspension de l’accès à la messagerie électronique serait « totalement disproportionnée et inacceptable », selon les termes de Lionel Tardy. La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, et le rapporteur du texte, Franck Riester (UMP) ont exprimé leur accord avec cette décision.

Reste à savoir comment la disposition, très vague, pourrait se traduire dans la réalité. Les boîtes aux lettres des FAI devront-elles simplement rester accessibles pendant la coupure ? Les FAI devront-ils fournir un accès Internet minimum pour permettre la relève du courriel ? Mystère. Le feuilleton Hadopi promet ainsi de multiples rebondissements.

En attendant la suite, voici la coupure… de l’été. Le vote de ce projet de loi, qui devait avoir lieu cette semaine, a été finalement repoussé à la rentrée.

Source : PCWorld, Liberation.fr

Hadopi 2 mettra-t-il les e-mails sous surveillance ?

Vendredi 10 juillet 2009

Peut-on au nom de la lutte contre le piratage autoriser les agents de la future Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet) à mettre le nez dans le courriel des citoyens français ? C’est en tout cas ce que permet le projet de loi Hadopi 2, dans sa version adoptée mercredi au Sénat.

Dans le texte voté par les sénateurs, les agents privés et l’Hadopi peuvent en effet constater des infractions sur les services « de communication au public en ligne » (dont les réseaux P2P) mais aussi sur les services de « communications électroniques », un terme englobant le courrier électronique et la messagerie instantanée. Une disposition que de nombreux experts (et de nombreux citoyens) jugent en violation avec le principe de confidentialité de la correspondance privée, qu’elle soit électronique ou non.

Le débat avait déjà fait rage au moment au moment de la discussion de la première loi Hadopi. L’obligation de surveillance des e-mails avait alors été écartée (lire l’article Hadopi : devrons-nous surveiller nos e-mails… et ceux de nos proches ?). D’ores et déjà, s’opposant à ses incorrigibles collèges de la majorité parlementaire, le député UMP Lionel Tardy a déjà déposé un amendement afin de faire disparaître la référence aux « communications électroniques ».

Le projet de loi sera discuté à l’Assemblée nationale à partir du 20 juillet prochain. Affaire à suivre de très près !

Source : Nouvel Obs, Libération

MàJ 16/07/2009 : la Commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale  a finalement exclu les courriers électroniques du champ des communications susceptibles d’être surveillées, en approuvant un amendement déposé par le rapporteur du texte, Franck Riester.


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