L'e-mail et la loi

Qui est autorisé à contrôler vos e-mails ?

Le cadre légal de surveillance du courriel par les autorités

En cas d'enquête judiciaire, votre fournisseur d'accès à Internet (FAI) peut-être amené à transmettre des informations aux autorités, y compris le contenu de vos e-mails.

Wanadoo le rappelle d'ailleurs dans ses conditions générales de vente :

Par ailleurs, en permanence, votre FAI conserve des informations vous concernant.

Quelles sont ces informations  ?
La Loi sur la sécurité quotidienne (LSQ) du 15 novembre 2001 a imposé dans son article 29 la conservation des "données de connexion" pendant un an. Cela peut aller des simples logs de connexion (la date et l'heure à laquelle vous vous êtres connecté et votre adresse IP à ce moment-là) aux entêtes des e-mails. La loi précise heureusement que cela ne peut pas concerner le contenu des courriels.

Qui y a accès ?
La LSQ prévoyait de donner l'accès aux données de connexion aux autorités judiciaires, dans le cadre d'une enquête.
Mais la loi de finances rectificative pour 2001 (votée en décembre 2001) a étendu aux agents des douanes, du fisc et de la COB (Commission des opérations de bourse), la mise à disposition de ces données.

Et au fait pour mon patron ?
Le sujet est traité dans notre section L'e-mail en entreprise.

quelle est la valeur juridique d'un e-mail ?