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Qui est autorisé à contrôler vos e-mails ?

En cas d’enquête judiciaire, votre fournisseur d’accès à Internet (FAI) peut-être amené à transmettre des informations aux autorités, y compris le contenu de vos e-mails.

Wanadoo le rappelle d’ailleurs dans ses conditions générales de vente :

Article 6 des conditions générales de ventes de Wanadoo : Courrier électroniqueWanadoo Interactive peut, dans le respect des textes sur l’interception des correspondances, communiquer le contenu du courrier électronique de ses Clients aux autorités.

Par ailleurs, en permanence, votre FAI conserve des informations vous concernant.

Quelles sont ces informations  ? La Loi sur la sécurité quotidienne (LSQ – Loi N° 2001-1062) du 15 novembre 2001 a imposé dans son article 29 la conservation des “données de connexion” pendant un an. Cela peut aller des simples logs de connexion (la date et l’heure à laquelle vous vous êtres connecté et votre adresse IP à ce moment-là) aux entêtes des e-mails. La loi précise heureusement que cela ne peut pas concerner le contenu des courriels.

Qui y a accès ? La LSQ prévoyait de donner l’accès aux données de connexion aux autorités judiciaires, dans le cadre d’une enquête. Mais la loi de finances rectificative pour 2001 (votée en décembre 2001) a étendu aux agents des douanes, du fisc et de la COB (Commission des opérations de bourse), la mise à disposition de ces données.

Et au fait pour mon patron ? Le sujet est traité dans notre section L’e-mail en entreprise.

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Cette page fait référence à la loi française. Si nos amis francophones veulent apporter leur pierre à l’ouvrage en présentant les législations belge, suisse ou québécoise, ils sont les bienvenus.

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