L'e-mail personnel en entreprise :
ce que dit la loi
Votre patron peut-il consulter vos e-mails personnels
?
En entreprise, l'emploi de l'e-mail à des fins privées est délicat. L'outil informatique y est en effet considéré comme un outil de travail. Et certains employeurs revendiquent à ce titre un droit de regard, voire un contrôle des courriels reçus ou émis sur le lieu de travail. Est-ce légal ?
La réponse est non. A moins que l'employeur ait formellement interdit toute émission et réception d'e-mails, la jurisprudence estime que le salarié peut utiliser le courrier électronique pour un usage personnel ou à des fins syndicales.
Trois points importants sont à retenir. Ils sont valables aussi bien pour les salariés que les fonctionnaires, la jurisprudence de la fonction publique s'étant alignée sur celle de l'entreprise (cf. l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 14 janvier 2010).
1. Un usage privé de votre adresse professionnelle est autorisé sous conditions
Dans une décision de juillet 2003, la cour d'appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails leur caractère personnel, même s'ils étaient émis depuis l'adresse générique de l'entreprise (et non une adresse individuelle).
Pour éviter toute confusion, le Forum des droits sur l'internet recommande aux salariés d'inclure le mot « personnel » ou « privé» dans l'objet des mails envoyés ainsi que dans le nom des fichiers joints à chaque fois que l'envoi n'est pas à caractère professionnel.
Vos correspondants doivent aussi faire de même, recommande la CNIL :
CNIL - Rapport sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise, mis à jour en mars 2004.
Notez que l'utilisation d'une adresse professionnelle à des fins personnelles connait cependant des limites. Sont notamment à proscrire les messages graveleux ou contraires à la loi qui, rendus publics, peuvent porter atteinte à l'image de marque de l'entreprise.
Le 2 juin 2004, un arrêt de la cour de cassation a condidéré que le fait d'utiliser la messagerie électronique de son entreprise pour émettre, dans des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des propos contraires à la loi (antisémites en l'occurrence) est constitutif d'une faute grave.
Vous devez également ne pas abuser des e-mails perso au boulot.
2. Le courrier identifié comme "personnel" est privé
Qu'il y ait ou non une charte informatique dans l'entreprise (qui indique précisément aux salariés ce qu'ils ont droit de faire et ce qui leur est interdit), la jurisprudence estime que le secret des correspondances est primordial.
Le 2 octobre 2001, un arrêt de la cour de cassation a reconnu que "le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". (arrêt "Nikon")
Par un arrêt du 22 septembre 2003, le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que des délégués syndicaux s’adressaient.
La jurisprudence a été précisée en 2009 : l'employeur ne peut accéder en votre absence à vos e-mails identifiés comme personnels qu'en cas de "risque ou événement particulier".
Cour de cassation, 17 juin 2009
3. Votre usage de l'e-mail peut faire l'objet d'une surveillance technique
La jurisprudence n'interdit que le contrôle des contenus à cractère privé. La surveillance de votre adresse professionnelle peut porter légalement sur les caractéristiques techniques des courriers électroniques. Dans un rapport datant de mars 2001, la Commission nationale de l'informatique et des libertés résume parfaitement la situation.
La sécurité de certaines entreprises particulières peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle a posteriori de l'usage des messageries. Mais un tel contrôle doit pouvoir être effectué à partir d'indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu'il y ait lieu d'exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés."
CNIL - Rapport sur la cybersurveillance des salariés dans l'entreprise (PDF), mis à jour en mars 2004.
En conclusion
Que faut-il retenir de tout ça ? Que vous pouvez utiliser votre e-mail professionnel à des fins personnelles, mais qu'il vaut mieux le faire avec tact et mesure !
- Identifiez vos e-mails personnels en ajoutant le libellé "personnel" dans l'objet des messages et demandez à vos correspondants qu'ils le fassent également.
- Ne dénigrez pas votre boîte dans ces e-mails et tenez-y des propos qui n'enfreignent pas la loi
- N'envoyez (et ne recevez) pas trop d'e-mails perso depuis votre boîte professionnelle.
En tout état de cause, préférez la consultation et l'utilisation de votre messagerie personnelle via un webmail.
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Pour en savoir plus, consultez notre dossier sur les disclaimers e-mail.
• Le droit du travail à l'épreuve des NTIC par Jean-Emmanuel Ray
Sur le Web
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• Le licenciement par courrier électronique [01net.]
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