Accueil » Pro » Le mail en entreprise » L’e-mail personnel en entreprise : ce que dit la loi
Poste ordinateur

L’e-mail personnel en entreprise : ce que dit la loi

En entreprise, l’emploi de l’e-mail à des fins privées est délicat. L’outil informatique y est en effet considéré comme un outil de travail. Et certains employeurs revendiquent à ce titre un droit de regard, voire un contrôle des courriels reçus ou émis sur le lieu de travail. Est-ce légal ?

La réponse est non. A moins que l’employeur ait formellement interdit toute émission et réception d’e-mails, la jurisprudence estime que le salarié peut utiliser le courrier électronique pour un usage personnel ou à des fins syndicales.

Trois points importants sont à retenir. Ils sont valables aussi bien pour les salariés que les fonctionnaires, la jurisprudence de la fonction publique s’étant alignée sur celle de l’entreprise (cf. l’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 14 janvier 2010).

1. Un usage privé de votre adresse professionnelle est autorisé… sous conditions

Par défaut, les e-mails reçus ou émis depuis la messagerie de l’entreprise sont présumés professionnels. Mais dans un arrêt du 4 juillet 2003, la cour d’appel de Bordeaux a reconnu aux e-mails la possibilité d’avoir un caractère personnel, même s’ils étaient émis depuis l’adresse générique de l’entreprise (et non une adresse individuelle).

Pour éviter toute confusion, il est recommandé aux salariés de mentionner « personnel », « perso » ou « privé» dans l’objet des mails envoyés ainsi que dans le nom des fichiers joints, à chaque fois que l’envoi n’est pas à caractère professionnel.

Vos correspondants doivent aussi faire de même, recommande la CNIL :

En tout état de cause, s’agissant des messages « entrants » (adressés par une personne extérieure à l’entreprise à un salarié sur son lieu de travail), toute indication portée dans l’objet du message et conférant indubitablement à ce dernier un caractère privé devrait interdire à l’employeur d’en prendre connaissance, selon les principes posés par la jurisprudence sur la correspondance postale.
CNIL – Rapport sur la cybersurveillance des salariés dans l’entreprise, mis à jour en mars 2004.

L’utilisation d’une adresse professionnelle à des fins personnelles connait cependant des limites.

Sont notamment à proscrire les messages graveleux ou contraires à la loi qui peuvent porter atteinte à l’image de marque de l’entreprise.

En avril 2003, un arrêt de la cour d’appel de Paris a condamné un salarié pour atteinte portée à l’image de marque et à la réputation de son entreprise : il avait associé le nom de cette dernière à des activités à caractère pornographique ou échangiste par l’utilisation de son adresse électronique.

Le 2 juin 2004, un arrêt de la cour de cassation a considéré que le fait d’utiliser la messagerie électronique de son entreprise pour émettre, dans des conditions permettant d’identifier l’employeur, un courriel contenant des propos contraires à la loi (antisémites en l’occurrence) est constitutif d’une faute grave.

Vous devez également ne pas abuser des e-mails perso au boulot.

En janvier 2009, le conseil des Prud’hommes d’Angers a débouté une salariée contestant son licenciement pour avoir envoyé 156 e-mails personnels en l’espace de 2 mois : « Ce qui peut lui être valablement reproché, c’est la fréquence et l’importance en volume de telles communications ». « Le licenciement pour motif personnel à caractère disciplinaire est pleinement justifié. »

Ceci est particulièrement vrai s’il existe une charte informatique dans l’entreprise encadrant (ou interdisant) les usages numériques à des fins personnelles.

Le 12 janvier 2016 (Affaire Bărbulescu contre Roumanie), la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a admis que l’entreprise pouvait surveiller l’usage « privé » des messageries professionnelles (en l’occurrence Yahoo Messenger), voire sanctionner le salarié en cas d’utilisation « déraisonnable ».

2. Tout courrier identifié comme « personnel » est privé

Qu’il y ait ou non une charte dans l’entreprise, la jurisprudence estime que le secret des correspondances est primordial. L’employeur n’a pas le droit d’accéder au contenu des messages.

Le 2 novembre 2000, le tribunal de grande instance de Paris a condamné des cadres d’une école d’ingénieur qui avaient consulté la messagerie d’un étudiant à son insu. Le jugement a été confirmé par l’arrêt du 17 décembre 2001 de la Cour d’appel de Paris.

Le 2 octobre 2001, un arrêt de la cour de cassation a reconnu que « le salarié a droit, même au temps et lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l’employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l’employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l’ordinateur » (arrêt « Nikon »).

Par un arrêt du 22 septembre 2003, le Conseil de Prud’hommes d’Evry a sanctionné une société pour espionnage syndical. Etait en cause l’ouverture de courriers électroniques que des délégués syndicaux s’adressaient.

Un arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2016 confirme que les messages échangés depuis le lieu de travail avec une boîte personnelle sont protégés par le secret des correspondances. La Cour a décidé d’écarter des débats une pièce contenue dans une boîte de messagerie personnelle et « émanant d’adresses privées non professionnelles », « bien que provenant de l’ordinateur professionnel mis à (…) disposition », car leur « production en justice portait atteinte au secret des correspondances ».

La jurisprudence a été précisée en 2009 : l’employeur ne peut accéder en votre absence à vos e-mails identifiés comme personnels qu’en cas de « risque ou événement particulier » (soupçons d’espionnage ou de fuite d’information par exemple).

Sauf risque ou événement particulier, l’employeur ne peut ouvrir les messages identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition qu’en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé.
Cour de cassation, 17 juin 2009

3. Votre e-mail professionnel peut faire l’objet d’une surveillance technique

La jurisprudence n’interdit que le contrôle des contenus à caractère privé. La surveillance de votre adresse professionnelle peut porter légalement sur les caractéristiques techniques des courriers électroniques. Dans un rapport datant de mars 2001, la Commission nationale de l’informatique et des libertés résume parfaitement la situation.

L’interdiction de principe faite aux salariés d’utiliser la messagerie électronique à des fins non professionnelles paraît tout à la fois irréaliste et disproportionnée. La sécurité de certaines entreprises particulières peut sans doute justifier que soit opéré un contrôle a posteriori de l’usage des messageries. Mais un tel contrôle doit pouvoir être effectué à partir d’indications générales de fréquence, de volume, de la taille des messages, du format des pièces jointes, sans qu’il y ait lieu d’exercer un contrôle sur le contenu des messages échangés.
CNIL – Rapport sur la cybersurveillance des salariés dans l’entreprise (PDF), mis à jour en mars 2004.

En conclusion

Que faut-il retenir de tout ça ? Que vous pouvez utiliser votre e-mail professionnel à des fins personnelles, mais qu’il vaut mieux le faire avec tact et mesure !

  • Identifiez vos e-mails personnels en ajoutant le libellé « personnel » dans l’objet des messages et demandez à vos correspondants qu’ils le fassent également.
  • Ne dénigrez pas votre boîte dans ces e-mails et tenez-y des propos qui n’enfreignent pas la loi
  • N’envoyez (et ne recevez) pas trop d’e-mails perso depuis votre boîte professionnelle.

En tout état de cause, préférez la consultation et l’utilisation de votre messagerie personnelle via un webmail. Faites-le cependant avec mesure, surtout si une charte d’entreprise encadre l’usage d’Internet à des fins personnelles.

Lisez les témoignages des visiteurs d'Arobase.org et laissez le vôtre !

Précédent :

La surveillance des e-mails dans l’entreprise

Nous vous recommandons également :

Bénéficiez du soutien de la communauté Arobase.org dans les forums

Abonnez-vous à Arobase.org

Messageries, logiciels, applications, services : Arobase.org explore l'univers du courrier électronique. Pour suivre l'actualité de l'e-mail et recevoir nos trucs & astuces, rejoignez-nous sur les réseaux sociaux et abonnez-vous à notre newsletter mensuelle.

Commentaires

  1. Bonjour,

    L’envoi d’emails d’une boite privé vers une boite pro est t’il possible légalement?
    Ex: envoi de tracts syndicaux

    Merci pour votre réponse

    • Il faut que je refasse le point sur le sujet, mais, a priori, la jurisprudence a établi que la diffusion de tracts syndicaux sur la messagerie de l’entreprise n’est possible qu’à la condition d’être autorisée par l’employeur ou par accord d’entreprise. Ceci quelle que soit la nature (privé ou pro) de la boîte de l’émetteur (cf Jurisexpert).

  2. Bonjour,

    Un article intéressant mais qui ne réponds pas la question que je me posais qui est assez technique.

    En effet, mon employeur actuel m’a demandé de lui fournir un mot de passe par téléphone par le biais d’un employé gérant la création des comptes emails mon arrivée dans l’entreprise.
    Cependant l’outil mis à disposition pour consulter ses mails pro ne permets en aucun cas de modifier ce mot de passe de façon privative sans que l’entreprise en ait connaissance.
    En discutant avec des collègues, il s’est avéré que c’était pareil pour tout le monde, et tout m’amène à penser que mon entreprise connait les mots de passes de tous les comptes emails de chacun des salariés de l’entreprise.

    Alors que nos emails pro soient espionnés par la direction je doute que ce soit légal si?
    Un mot de passe ne devrait-il pas être privé?
    L’entreprise ne devrait-elle pas faire signer un contrat à part stipulant à l’employé que le compte mail pro de ce dernier est susceptible d’être espionné par la direction?
    Comment dans ce cas là garder nos échanges avec la délégué du personnel ou la délégué syndicale entièrement confidentiel et anonyme?
    Mon entreprise respecte-elle la loi?

    • Bonjour,
      Je vous invite à lire l’article sur La surveillance des e-mails dans l’entreprise. Tout est encadré par la loi et le salarié doit être averti.
      Pour le reste, je vous invite au moins à faire figurer la mention « personnel » dans le champ Sujet des messages sensibles que vous adressez à vos délégués. Vis à vis de la loi, cela interdit à votre employeur d’y jeter un oeil. Cela dit, la meilleure façon de garder des échanges confidentiels, que votre employeur respecte la loi ou non, c’est de ne pas passer du tout par la messagerie de l’entreprise. 😉

  1. Arnaud : Amusant le commentaire… Loi sur les libertés informatiques : Dès le moment où l’accès à un compte se fait via mot de passe privé, on entre dans le domaine privé et toute tentative d’intrusion est pénalement condamnable. Quant à l’utilisation du domaine privé en entreprise, la loi du travail autorise l’employeur à utiliser 1h ou 30 min (j’ai un doute) par jour tous les élément mis à sa disposition dans le cadre de son travail afin de gérer des affaires privées : téléphone, fax, photocopieuse, email, etc. Je ne me souviens plus de la loi mais consultez « Le petit guide de l’emmerdeur au travail« , on y trouve plein de lois parfois très anciennes et très intéressantes [NDLR : commentaire envoyé avec une fausse adresse e-mail] [22/05/2013]
  2. Paul : La messagerie privée appartenant par définition à la sphère privée, il est tout à fait normal de ne pas l’utiliser au boulot, surtout avec une autre professionnelle. Si une certaine urgence ou l’importance du message l’exigent, pourquoi pas ? et via le webmail (de toute façon puisque celui-ci ne requiert pas de paramétrages comme Outlook (devenu Live Mail si je ne m’abuse). [26/04/2011]

Postez un commentaire

Vous voulez donner votre avis ou apporter une précision ? Laissez-nous un commentaire !
Attention : si vous avez un problème particulier à résoudre, cherchez de l'aide et attendez une réponse rapide et personnalisée, nous vous conseillons de vous rendre de préférence dans les forums.

Votre adresse email ne sera pas publiéeLes champs requis sont surlignés *

*

Au fait, vous aussi, vous pouvez afficher votre propre avatar dans les commentaires.


banner

Toute l'actu de l'e-mail,
des astuces et des conseils pratiques
chaque mois dans votre boîte aux lettres.

Abonnez-vous à la lettre d'Arobase.org !

Votre adresse ne sera communiquée à aucun tiers. Promis !        En savoir plus