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La valeur juridique d’un e-mail

D’un point de vue juridique, un e-mail peut être produit en justice dans tous les cas où la preuve est libre (droit pénal, droit commercial et, selon les domaines, droit civil). Comme preuve, ou comme commencement de preuve, selon les cas.

Reste que, d’un point de vue technique, un message électronique n’apporte généralement aucune fiabilité quant à l’identité de l’expéditeur et à l’intégrité du message. Sa valeur probatoire est donc soumise à l’appréciation du magistrat qui aura à statuer, et dépendra de la connaissance technique de ce dernier.

Dans un arrêt rendu le 28 décembre 2001 (dit Valette), le Conseil d’Etat a admis la validité d’un dépôt de réclamation contre le déroulement d’opérations électorales par courrier électronique : les juges ont considéré qu’il était possible d’identifier l’auteur de l’e-mail grâce aux autres documents papiers qu’il avait adressé à ses interlocuteurs. Par un arrêt du 16 novembre 2001, la Cour d’appel de Paris reconnaît la validité d’une démission par courrier électronique en le considérant comme manifestant une volonté claire et non équivoque de démissionner.

Le cas particulier des relations commerciales

La preuve est libre dans les litiges qui opposent les professionnels : l’article 109 du code du commerce permet d’utiliser tous les moyens de preuve à disposition.

Article 109 du code du commerce
A l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu’il n’en soit autrement disposé par la loi.

Ainsi, une entreprise a toute la liberté d’utiliser un e-mail (ou un fax d’ailleurs) comme preuve lors d’un procès contre une autre société, à la condition qu’il manifeste une expression de consentement. Les preuves peuvent consister en des présomptions ou encore des preuves testimoniales (c’est à dire fournies par un témoin).

S’assurer de l’identité de l’expéditeur et de l’intégrité du message

Pour les messages importants ou susceptibles de faire l’objet d’un litige, il est fortement conseillé de fiabiliser son envoi. S’il satisfait les 3 critères de fiabilité (identification claire de l’émetteur, précision de la date et assurance de lintégralité du message), votre e-mail sera plus facilement considéré comme une preuve ou un commencement de preuve. Pour ce faire, plusieurs techniques sont à votre disposition.

  • la signature électronique
    Cette technologie garantit l’identité de l’émetteur et le contenu du message. Depuis la loi du 29 février 2000, la signature électronique donne à l’écrit électronique valeur de preuve au même titre que la feuille de papier. L’e-mail ainsi envoyé a une valeur juridique.Pour en savoir plus, consultez la section sur la signature numérique
  • les services de courrier recommandé
    Par l’utilisation de ces services, l’expéditeur reçoit un certificat d’émission et le destinataire un certificat de délivrance. En juin 2001, le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris a reconnu la valeur juridique d’un courrier recommandé, envoyé sur un site qui propose ce service. Depuis cette décision, ces services sont reconnus par les tribunaux.
    Consultez la section sur l’e-mail recommandé
  • Pour une double sécurité, il est également possible d’ajouter une signature électronique aux messages recommandés.

 

Cette page fait référence à la loi française. Si nos amis francophones veulent apporter leur pierre à l’ouvrage en présentant les législations belge, suisse ou québécoise, ils sont les bienvenus.

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