L'e-mail et la loi

La loi en matière d'e-mail

Le cadre général

De par sa nature, le courrier électronique relève de 2 domaines juridiques : la communication audiovisuelle et la correspondance privée.

La correspondance privée correspond à un message personnel qui est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes déterminées. Elle est assujettie au secret des correspondances (loi du 10 Juillet 1991).
En conséquence, toute atteinte au secret des correspondances (perception, détournement,...) est passible d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 226 du Code Pénal).
Relèvent de la correspondance privée les e-mails personnels, et, a priori (cela peut ne pas être toujours le cas) les messages émis dans une liste de discussion (mailing list).

La communication audiovisuelle, elle, est définie comme mise à disposition du public de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée (art. 2 de la loi du 30 Septembre 1986). Elle présente un caractère unilatéral et relaie une information impersonnelle.
La communication audiovisuelle est encadrée par un régime, soit d'autorisation, soit de conventionnement ou de déclaration.
Relèvent de la communication audiovisuelle les listes de diffusion unilatérales (newsletters), les e-mails publicitaires et les spams.

Notons que certains messages peuvent être considérés comme relevant des 2 domaines.

Ce qu'il faut retenir donc, c'est qu'a priori, selon la loi, tous les courriers électroniques que nous émettons (si l'on met à part le cas particulier des listes de diffusion) sont assujettis au secret des correspondances.

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